L’arrêté du 25 avril 2012 a modifié l’article 10 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances en ajoutant un paragraphe VI qui indique :

« L’utilisation des robinets à about porte-caoutchouc soudés sur des installations de combustibles gazeux alimentées par réseaux et situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances est interdite à compter du 1er juillet 2015 ».

Il en résulte à compter du 1er juillet 2015 les modifications de contrôle et d’application de référentiels ci-dessous :
Pour tous les contrôles liés à un Certificat de Conformité (modèle 2 et 4) d’Installations Intérieures de gaz en réseau, la présence d’un robinet possédant un about non démontable devient une anomalie de Type A1. Que cet about soit moulé ou soudé, le robinet doit être remplacé.
1/ L’anomalie 8a décrite ci-dessous est ajoutée : « Présence pour chaque appareil en place »
2/ L’observation : « Présence d’un robinet de commande muni d’un about annelé non démontable » est supprimée.

L’anomalie 8a fera donc, à compter du 1er juillet, l’objet du même traitement que les autres anomalies de type A1; c’est-à-dire « Anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure ».
Néanmoins, nous vous conseillons fortement de sensibiliser votre client à le remplacer puisque le référentiel utilisé pour les diagnostics dans le cadre des transactions immobilières (référentiel de la Norme NF P45-500) relève une anomalie identifiée 8C de type DGI.

Téléchargez le PDF afin de visualiser les exemples de robinet de commande muni d’un about annelé non démontable.

Source : Qualigaz